Garanties contractuelles — FAQ Xiléades Architecteurs

Question 1

Que se passe-t-il si vous dépassez le délai prévu ?

Accepted Answer

Des pénalités contractuelles s'appliquent à notre charge, à votre profit, dès le 1er jour de retard de notre fait. Les motifs légitimes de prorogation (intempéries, force majeure, modifications de programme à votre demande) sont strictement encadrés au contrat.

Question 2

Qui paie en cas de surcoûts inattendus ?

Accepted Answer

C'est nous, sauf si la cause vient (1) d'une modification de programme que vous demandez (avenant signé), (2) d'un aléa technique imprévisible révélé après curage et chiffré contradictoirement, ou (3) de l'indexation BT01 prévue au contrat. Aucun appel de fonds n'est émis hors d'une phase d'avancement validée contradictoirement.

Question 3

Qui souscrit la dommages-ouvrage ?

Accepted Answer

Vous, en tant que maître d'ouvrage : c'est une assurance obligatoire (art. L. 242-1 du Code des assurances), à souscrire avant l'ouverture du chantier. Vous pouvez la souscrire directement, ou nous mandater pour la souscrire en votre nom. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable.

Question 4

Que couvre exactement la garantie décennale ?

Accepted Answer

10 ans à compter de la réception, sur les éléments d'œuvre indissociables (structure, gros œuvre, éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert) et tout désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 et 1792-2 du Code civil).

Question 5

Et la garantie biennale ?

Accepted Answer

2 ans à compter de la réception, sur les équipements dissociables du bâtiment (ex. : volets roulants, robinetterie, équipements sanitaires, chauffage avec radiateurs amovibles). Distincte de la décennale, elle couvre le bon fonctionnement.

Question 6

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Accepted Answer

1 an à compter de la réception, elle nous oblige à réparer toutes les non-conformités relevées en réception (réserves) ou apparues durant cette année. Elle couvre tous les désordres, qu'ils relèvent ou non de la décennale ou biennale.

Question 7

Que se passe-t-il si Xiléades fait faillite avant la fin du chantier ?

Accepted Answer

Le paiement jalonné limite votre exposition : aucun appel de fonds avant validation d'une phase. L'ouvrage, lui, est couvert par les assurances souscrites pour le chantier : la tous risques chantier (TRC) pendant les travaux, la décennale après la réception.

Question 8

Quelle est la différence avec un contractant général classique ?

Accepted Answer

Un contractant général classique cumule conception et travaux, sans que la conception soit nécessairement signée par un architecte, et sans affiliation à une coopérative. Chez Xiléades, membre de la coopérative Les Architecteurs® : (1) les études de conception sont signées par une architecte inscrite à l'Ordre, (2) nos contrats reprennent les contrats types de la coopérative. Vous avez donc à la fois un interlocuteur unique pour la conception et les travaux ET une conception signée par une architecte, tenue par la déontologie de sa profession.

Question 9

Comment êtes-vous payés pendant le chantier ?

Accepted Answer

En Design + Build (contrats type Architecteurs) : 5 % à la signature, 10 % à la levée des conditions suspensives (autorisations, financement), 80 % en appels de fonds au prorata de l'avancement validé en réunion de chantier hebdomadaire, et 5 % à la signature du procès-verbal de réception.

Question 10

Que couvre votre responsabilité civile professionnelle ?

Accepted Answer

Notre RC pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels que nous pourrions causer à des tiers (voisins, occupants, passants) durant les études et le chantier.

Question 11

Et si vous découvrez quelque chose d'imprévisible une fois le chantier lancé ?

Accepted Answer

Les aléas réellement imprévisibles (pathologie structurelle révélée après curage, sol non détecté, réseau enterré inconnu) déclenchent un avenant chiffré contradictoirement. Vous validez ou refusez. Cela reste l'exception : nous lançons des sondages, diagnostics et carottages préalables précisément pour réduire ce risque.

Question 12

Pouvez-vous être à la fois concepteur et constructeur ? Ce n'est pas un conflit ?

Accepted Answer

Non, c'est précisément le modèle Design + Build assumé. Les études de conception sont signées par une architecte inscrite à l'Ordre, et Xiléades est membre de la coopérative Les Architecteurs®. Nos engagements sur cette double casquette : pas d'avantages cachés sur les marchés entreprises, transparence sur les prix d'achat, et possibilité pour vous de demander un audit indépendant de la consultation entreprises à tout moment.

Question 13

Qu'est-ce qui se passe à la réception ?

Accepted Answer

Une visite OPR (Opération Préalable à la Réception) liste les réserves éventuelles. Vous signez le procès-verbal de réception qui démarre les garanties (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans). Le solde est versé. Le DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) vous est remis.

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