ERP : la check-list sécurité et accessibilité avant d'ouvrir

Boutique, cabinet médical, clinique vétérinaire, restaurant : dès que vous recevez du public, votre local est un établissement recevant du public (ERP). Avant les travaux, puis avant l'ouverture, deux séries de règles s'appliquent : sécurité incendie et accessibilité. Le code a été renuméroté en 2022, un décret a modifié la procédure fin 2025, une loi de mai 2026 prépare un régime déclaratif. Voici la check-list à jour.

1. Êtes-vous un ERP, et lequel ?

Un ERP, c'est tout local où des personnes sont admises, librement ou non, en plus du personnel (art. R. 143-2 du CCH). Un cabinet qui reçoit des patients, une boutique, une salle de restaurant : ce sont des ERP.

Chaque ERP reçoit un type, selon son activité (art. R. 143-18), et une catégorie, selon son effectif (art. R. 143-19).

Catégorie	Effectif
1re	au-dessus de 1 500 personnes
2e	de 701 à 1 500 personnes
3e	de 301 à 700 personnes
4e	300 personnes et moins, hors 5e catégorie
5e	effectif du public sous le seuil fixé pour le type d'activité

Pour les catégories 1 à 4, l'effectif du public est majoré de celui du personnel. Le seuil de la 5e catégorie, lui, porte sur le seul public et dépend du type (art. PE 2 du règlement de sécurité). Quelques exemples, tous niveaux confondus :

Type	Activité	Seuil 5e catégorie
M	Magasins de vente	moins de 200 personnes
N	Restaurants, débits de boissons	moins de 200 (100 en sous-sol)
U	Établissements de soins sans hébergement	moins de 100
W	Administrations, banques, bureaux	moins de 200

La plupart des commerces, cabinets et petits restaurants relèvent de la 5e catégorie. Cela allège le dossier, sans dispenser de tout. Faites valider type et effectif dès l'esquisse : tout en découle.

2. L'autorisation de travaux (AT)

Quand ? Dès que vous créez, aménagez ou modifiez un ERP. Les travaux « ne peuvent être exécutés qu'après autorisation » (art. L. 122-3 du CCH). Si votre projet passe par un permis de construire, celui-ci tient lieu d'AT. Sinon, vous déposez une AT seule.

Quel formulaire ? Le Cerfa n° 13824*04, déposé en mairie en quatre exemplaires, avec un dossier accessibilité et un dossier sécurité (art. R. 122-11). À Paris, les commissions relèvent de la préfecture de police.

Quel délai ? Quatre mois à compter du dépôt (art. R. 122-16). Si le dossier est incomplet, la mairie a un mois pour réclamer les pièces, et le délai ne court qu'à leur réception. Une demande de dérogation d'accessibilité passe par le préfet, avec ses propres délais (art. R. 122-18).

Quelles commissions ? C'est le point le plus souvent mal compris.

• La commission d'accessibilité est saisie pour toutes les AT, 5e catégorie comprise. Sans avis sous deux mois, elle est réputée favorable (art. R. 122-18).
• La commission de sécurité est saisie sur le dossier sécurité (art. R. 122-20). Mais depuis le décret du 19 novembre 2025, la demande « au titre de l'incendie » n'est plus exigée pour une 5e catégorie sans locaux d'hébergement. Vous communiquez seulement une description succincte des travaux à l'autorité de police (art. R. 122-7).

Ne plus déposer le volet incendie ne dispense pas de respecter les règles incendie : le maire peut faire contrôler ces établissements par la commission de sécurité (réponse ministérielle du 28 mai 2026).

Le montage d'ensemble (destination, bail, copropriété, changement d'usage) est détaillé dans notre article sur les quatre régimes d'autorisation d'un local existant.

3. La notice de sécurité

Le dossier sécurité comprend au minimum (art. R. 143-22) :

• une notice descriptive des matériaux, gros œuvre, décoration et aménagements intérieurs ;
• des plans indiquant la largeur des dégagements, escaliers et sorties, et la façon d'évacuer chaque niveau en tenant compte des différents handicaps.

Pour une 5e catégorie, les exigences figurent au livre III du règlement de sécurité (articles PE). Trois points reviennent souvent :

• Alarme : tous les établissements en sont équipés. Le signal doit être audible partout pendant l'évacuation ; le choix du matériel revient à l'exploitant, qui doit s'assurer de son efficacité (art. PE 27).
• Extincteurs : au moins un appareil par niveau et un pour 300 m² (art. PE 26).
• Éclairage de sécurité : obligatoire dans les escaliers, les circulations de plus de 10 m ou au tracé compliqué, et les salles de plus de 100 m² (art. PE 24).

Si votre établissement reçoit au plus 19 personnes, sans locaux à sommeil, seule une liste courte d'articles s'applique (art. PE 2, § 3). L'alarme et les extincteurs en font partie, pas l'éclairage de sécurité de l'article PE 24, § 2.

4. La notice d'accessibilité et le registre public

Le dossier accessibilité comprend des plans cotés des cheminements extérieurs et intérieurs, et une notice qui explique comment le projet traite les dimensions, les matériaux, l'acoustique et l'éclairage (art. D. 122-12).

Quel texte appliquer ? Tout dépend du bâti.

• Construction neuve : arrêté du 20 avril 2017.
• ERP existant ou créé dans un bâtiment existant, le cas le plus courant pour un commerce ou un cabinet : arrêté du 8 décembre 2014.

Les valeurs ne sont pas les mêmes :

Point de contrôle	Neuf (arrêté 2017)	Existant (arrêté 2014)
Pente d'un plan incliné	5 % maximum	6 % maximum
Ressaut	2 cm (4 cm si pente ≤ 33 %)	2 cm (4 cm si pente ≤ 33 %)
Largeur du cheminement	1,40 m	1,20 m
Porte d'un local de moins de 100 personnes	0,90 m (passage utile 0,83 m)	0,80 m (passage utile 0,77 m)
Banque d'accueil, partie assise	0,80 m de haut maximum, vide de 0,70 m de haut, 0,60 m de large, 0,30 m de profondeur	identique
Éclairage	200 lux à l'accueil, 100 lux en circulation, 150 lux dans l'escalier	identique

Dans les sanitaires ouverts au public, chaque niveau accessible comporte au moins un cabinet adapté, avec un espace d'usage de 0,80 × 1,30 m à côté de la cuvette, hors débattement de porte.

Et si c'est impossible ? Dans l'existant, le préfet peut accorder une dérogation dans quatre cas : impossibilité technique, conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre coût et bénéfice, refus de la copropriété dans un immeuble d'habitation (art. R. 164-3). La demande se joint à l'AT, et elle se justifie pièce par pièce.

Le registre public d'accessibilité. Créé par le décret n° 2017-431, il est aujourd'hui prévu à l'art. R. 164-6. Tout exploitant d'ERP le tient : il décrit vos prestations, liste les pièces relatives à l'accessibilité et les actions de formation du personnel d'accueil. Il est consultable au principal point d'accueil, sur papier ou sur écran (ministère de la transition écologique). Pour un ERP sous AT, il contient notamment la notice d'accessibilité.

Un mot sur l'Ad'AP : il n'est plus possible d'en déposer depuis le 1er avril 2019 (Service Public Entreprendre). Un ERP non conforme passe aujourd'hui par une AT.

5. La visite et l'ouverture

L'ouverture d'un ERP est soumise à autorisation (art. L. 122-5).

• Catégories 1 à 4, et 5e catégorie avec locaux d'hébergement : la commission de sécurité effectue une visite de réception avant l'ouverture (art. R. 143-38). Le maire autorise ensuite l'ouverture par arrêté, après avis de la commission (art. R. 143-39).
• 5e catégorie sans hébergement : pas de demande d'autorisation d'ouverture au titre de l'incendie (art. R. 122-5, II). Le volet accessibilité de l'autorisation demeure : sur avis de la commission d'accessibilité, ou au vu de l'attestation d'accessibilité si les travaux relevaient d'un permis de construire (art. R. 122-30). Cette commission ne visite obligatoirement les lieux que pour les catégories 1 à 4.

Pour une 5e catégorie sans hébergement, le règlement n'exige pas d'« attestation de conformité signée par l'installateur du SSI ». Il impose l'entretien et la vérification des installations techniques au moins tous les trois ans par des techniciens compétents ; la vérification par un organisme agréé avant ouverture vise les établissements avec locaux à sommeil (art. PE 4).

Enfin, le registre de sécurité : travaux réalisés, consignes, contrôles, exercices (art. R. 143-44). Ouvrez-le le jour de la réception du chantier, pas après.

6. Nouveauté 2026 : la déclaration de conformité

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié l'article L. 122-3 (article 71 de la loi). Pour certains ERP, l'AT sera remplacée par une déclaration de conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie. Les conditions sont cumulatives :

• un établissement de moins de 300 m² ;
• qui conserve la même activité ;
• et qui dispose d'un système d'extinction adapté au risque d'incendie, ou qui est situé dans une gare.

La déclaration est certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d'indépendance. Elle est adressée à l'administration avant le début des travaux, et l'administration peut s'y opposer.

Statut au 27 septembre 2026 : le texte renvoie à un décret en Conseil d'État, qui n'est pas paru. L'échéancier du Gouvernement en annonce la publication pour avril 2027 (Vie publique). D'ici là, déposez une AT : ni le tiers certificateur ni la procédure ne sont encore définis.

La même loi ouvre aux microentreprises et aux PME une visite de conseil avant le contrôle d'ouverture, par une sous-commission spécialisée. Ses modalités dépendent, elles aussi, d'un décret (article 73 de la loi, art. L. 122-5).

7. Les erreurs fréquentes

1. Commencer les travaux avant l'autorisation. La loi l'interdit, et la 5e catégorie n'y échappe pas : seul le volet incendie a disparu, pas le volet accessibilité.
2. Croire qu'une reprise de local dispense de tout. Ce sont les travaux qui déclenchent l'AT, pas le changement d'exploitant en lui-même. Mais un repreneur qui aménage ou modifie le local, même à activité constante, dépose une AT. Et il met le registre public d'accessibilité à jour.
3. Sous-estimer l'effectif. Une salle d'attente plus grande que prévu peut faire changer de catégorie, et tout le dossier avec.
4. Appliquer les valeurs du neuf à un local existant, ou l'inverse. Les deux arrêtés ne disent pas la même chose (voir le tableau plus haut).
5. Oublier l'éclairage de sécurité au-delà de 19 personnes, dès qu'une circulation dépasse 10 m ou qu'une salle dépasse 100 m².

Pour les spécificités de votre activité, voyez nos guides clinique vétérinaire, cabinet médical et centre de santé, boutique et café, hôtel, restaurant. Pour la vue d'ensemble d'une transformation, notre guide n° 12, « Transformer un local existant », reprend les démarches dans l'ordre.

8. Notre rôle

Chez Xiléades, nous portons ce dossier de bout en bout :

• nous déterminons le type et la catégorie de votre établissement à partir de votre activité réelle ;
• nous rédigeons la notice de sécurité et la notice d'accessibilité, avec les plans cotés ;
• nous préparons, le cas échéant, les demandes de dérogation ;
• nous déposons l'autorisation de travaux et suivons son instruction jusqu'à la décision ;
• nous préparons la visite de réception ou la demande d'ouverture ;
• nous vous remettons le registre public d'accessibilité, prêt à poser à l'accueil.

Vous avez un local en vue ? Parlons-en.

Pour aller plus loin

Téléchargez notre guide gratuit n° 12, « Transformer un local existant » (12 pages) : destination, bail, copropriété, ERP, les autorisations dans l'ordre où elles se présentent. Recevoir le guide.

Sources : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 122-3, L. 122-5, R. 122-5 à R. 122-20, R. 143-2 à R. 143-44, R. 164-3, R. 164-6 (Légifrance) ; règlement de sécurité du 25 juin 1980, livre III (Légifrance) ; arrêté du 8 décembre 2014 ; arrêté du 20 avril 2017 ; décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ; Service Public Entreprendre, procédures d'autorisation de travaux et accessibilité d'un ERP. Textes consultés le 27 septembre 2026.