Garanties contractuelles — FAQ Xiléades Architecteurs

Question 1

Que se passe-t-il si vous dépassez le délai prévu ?

Accepted Answer

Des pénalités contractuelles s'appliquent à notre charge, à votre profit, dès le 1er jour de retard de notre fait. Les motifs légitimes de prorogation (intempéries, force majeure, modifications de programme à votre demande) sont strictement encadrés au contrat.

Question 2

Qui paie en cas de surcoûts inattendus ?

Accepted Answer

C'est nous, sauf si la cause vient (1) d'une modification de programme que vous demandez (avenant signé), (2) d'un aléa technique imprévisible révélé après curage et chiffré contradictoirement, ou (3) de l'indexation BT01 prévue au contrat. Aucun appel de fonds n'est émis hors d'une phase d'avancement validée contradictoirement.

Question 3

Qui souscrit la dommages-ouvrage ?

Accepted Answer

Vous pouvez la souscrire directement, ou nous mandater pour la souscrire en votre nom auprès de notre assureur partenaire. Dans les deux cas, la police est en place avant ouverture de chantier — sans cela, pas de marché signé.

Question 4

Que couvre exactement la garantie décennale ?

Accepted Answer

10 ans à compter de la réception, sur les éléments d'œuvre indissociables (structure, gros œuvre, éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert) et tout désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Question 5

Et la garantie biennale ?

Accepted Answer

2 ans à compter de la réception, sur les équipements dissociables du bâtiment (ex. : volets roulants, robinetterie, équipements sanitaires, chauffage avec radiateurs amovibles). Distincte de la décennale, elle couvre le bon fonctionnement.

Question 6

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Accepted Answer

1 an à compter de la réception, elle nous oblige à réparer toutes les non-conformités relevées en réception (réserves) ou apparues durant cette année. Elle couvre tous les désordres, qu'ils relèvent ou non de la décennale ou biennale.

Question 7

Que se passe-t-il si Xiléades fait faillite avant la fin du chantier ?

Accepted Answer

C'est précisément ce que couvre la garantie morale Architecteurs® : la coopérative SCOP organise la reprise du chantier par un cabinet membre. Une garantie financière de bonne fin est par ailleurs souscrite pour les contrats de réalisation au-delà de 400 000 € HT ou 6 mois de chantier. Pour les maisons individuelles, la garantie de livraison à prix et délais convenus (CCMI) s'applique.

Question 8

Quelle est la différence avec un contractant général classique ?

Accepted Answer

Un contractant général classique cumule architecture et travaux, mais sans l'agrément ordre des architectes ni l'affiliation à une coopérative. Un cabinet Architecteurs comme Xiléades : (1) est inscrit à l'ordre des architectes, (2) signe sous le diplôme d'État, (3) bénéficie de la garantie morale collective. Vous avez donc à la fois la responsabilité d'un contractant général ET la déontologie d'un architecte.

Question 9

Comment êtes-vous payés pendant le chantier ?

Accepted Answer

En Design + Build (contrats type Architecteurs) : 5 % à la signature, 10 % à la levée des conditions suspensives (autorisations, financement, garantie de bonne fin), 80 % en appels de fonds au prorata de l'avancement validé en réunion de chantier hebdomadaire, et 5 % à la signature du procès-verbal de réception. Pour une maison individuelle (CCMI), l'échéancier est fixé par l'article L. 231-2 du CCH.

Question 10

Que couvre votre responsabilité civile professionnelle ?

Accepted Answer

Notre RC pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels que nous pourrions causer à des tiers (voisins, occupants, passants) durant les études et le chantier. Le montant garanti est aligné sur les standards de l'ordre des architectes (plafond ≥ 8 M€).

Question 11

Et si vous découvrez quelque chose d'imprévisible une fois le chantier lancé ?

Accepted Answer

Les aléas réellement imprévisibles (pathologie structurelle révélée après curage, sol non détecté, réseau enterré inconnu) déclenchent un avenant chiffré contradictoirement. Vous validez ou refusez. Cela reste l'exception : nous lançons des sondages, diagnostics et carottages préalables précisément pour réduire ce risque.

Question 12

Pouvez-vous être à la fois concepteur et constructeur ? Ce n'est pas un conflit ?

Accepted Answer

Non, c'est précisément le modèle Design + Build assumé. La déontologie de l'ordre des architectes (auquel Xiléades est inscrit) et la coopérative Architecteurs® encadrent strictement cette double casquette : pas d'avantages cachés sur les marchés entreprises, transparence sur les prix d'achat, et possibilité pour vous de demander un audit indépendant de la consultation entreprises à tout moment.

Question 13

Qu'est-ce qui se passe à la réception ?

Accepted Answer

Une visite OPR (Opération Préalable à la Réception) liste les réserves éventuelles. Vous signez le procès-verbal de réception qui démarre les garanties (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans). Le solde est versé. Le DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) vous est remis.

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